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Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre   des 4 premières années d’activité par les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017

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شروط الانتفاع بالامتيازات الخصم المتدهور في ما يتعلق بالسنوات الأربع الأولى من النشاط الذي تقوم به المؤسسات المنشئة في 01 جانفي 2017

مذكرة خاصة عدد 1243 بتاريخ 04 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم تأسست بتاريخ 6 جانفي 2017 ودخلت طور النشاط الفعلي بتاريخ 24 جانفي 2017 وأن نشاطها يتمثل في نجارة الألمنيوم وطلبتم بالتالي معرفة الامتيازات الجبائية في مادة الضريبة على الشركات التي يمكنكم الانتفاع بها. جوابا،
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Details

Reference: P P 1243/2018
Published on: 04/05/2018
Country: Tunisia

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Fiscal Prise de positions