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شروط  الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية لشركات التجارة الإلكترونية

مذكرة خاصة عدد 917 بتاريخ 15 أفريل  2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الشركة "أ" تمارس نشاط التجارة الإلكترونية في جميع أنواع السلع والخدمات، وطلبتم معرفة : - هل توجد تشجيعات جبائية تخص شركات التجارة الإلكترونية، - هل يمكن لهذا النوع من الشركات أن تتاجر في جميع السل
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Reference: P P 565/2009
Published on: 16/04/2009
Country: Tunisia

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