OBJET : Commentaire des dispositions du décret n° 99 - 472 du ler mars 1999 relatives au minimum de fonds propres.
En vertu de l'article 6 du Code d'Incitation aux Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, le bénéfice des incitations fiscales et financières pr&ea
