OBJET : Commentaire des dispositions des articles 61 à 65 de la loi de finances pour l'année 1996.
Ci-joint : Textes mis à jour au 1er janvier 1996 concernant la taxe sur les fruits et légumes, la taxe sur le maïs et les tourteaux de soja.
RESUME
1/ L'article 64 de la loi de finances pour la gestion
