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Note commune N° 3/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de TVA

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N ° 3 / 2010 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’harmonis
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Note commune N° 3/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de TVA

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مـــذكــرة عامة عدد 3 لسنة 2010  : قـانون عدد 71 لسنة 2009 مؤرخ في 21 ديسمبر 2009 يتعلق بقانون المالية  لسنة 2010 و الخاصة بتنسيق جباية القطاع الصحي في مادة الاداء على القيمة المضافة

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Details

Reference: N C 3/2010
Published on: 04/01/2010
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune