Note commune n° 3/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l'exploitation

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

NOTE COMMUNE N°3/2019

OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018- 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l'exploitation

L’article 24 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a permis aux entreprises de déduire la plus value provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé matériel affectés à l’activité principale dans la limite de 50% , et ce, lorsque l'opération de cession a lieu après 5 ans à compter de la date de possession.

La présente note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les dispositions dudit article.

I. Législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018

Conformément à la législation fiscale en vigueur, le bénéfice net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise y compris notamment la cession de tout élément d'actif. Ainsi la plus value provenant des opérations de cession des éléments d'actif est soumise au même régime fiscal des revenus ou des bénéfices provenant de l’exploitation.

Ceci étant, et pour les entreprises bénéficiant d’une exonération de l'impôt ou de la déduction totale ou partielle de leurs revenus ou bénéfices provenant de l'exploitation (développement régional, agriculture et pêche, entreprises nouvellement créées prévues à l'article 71 du code de l'impôt sur les personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, activités de soutien et de lutte contre la pollution…) ou celles dont les bénéfices provenant de l'exploitation sont soumis à des taux d’impôt réduits, la plus value provenant des opérations de la cession des éléments de l'actif immobilisé affectés à l’activité principale des entreprises à l’exception de la plus value provenant de la cession des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis et des fonds de commerce, est soumise au même régime fiscal des revenus et des bénéfices provenant de l'exploitation qu'il s'agisse d'une déduction totale ou partielle ou d’une exonération ou d'un taux réduit.

II. Apport de la loi de finances pour l'année 2019

1. Teneur de la mesure

L’article 24 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a permis aux entreprises, pour la détermination de leurs résultats soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de déduire la plus value provenant de la cession des éléments de l’actif immobilisé matériel, tels que définis par la législation comptable des entreprises et affectés à leur activité principale, dans la limite de 50%, et ce :

- lorsque l'opération de cession dudit actif a lieu après 5 ans à compter de la date de possession

- et lorsque ladite plus-value n'est pas soumise à un régime fiscal plus favorable conformément à la législation fiscale en vigueur soit lorsque la plus value en question est exonérée de l’impôt ou est totalement ou partiellement déductible. Il s'agit de la plus value réalisée notamment par:

  •  les entreprises bénéficiant de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans dans le cadre des mesures visant à encourager la création des     petites et moyennes entreprises prévues par les lois de finances pour les années 2013, 2014, 2016, 2018 et 2019,
  •  les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional au cours de la période de déduction totale,
  •  les entreprises réalisant des investissements dans le secteur de l'agriculture et de pêche au cours de la période de déduction totale,
  •  les entreprises exportatrices dont la période de déduction totale prévue par la législation en vigueur n'a pas expiré,
  •  les entreprises nouvellement créées ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration de l’investissement à partir du 1 er janvier 2017 prévues à l’article 71 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, et ce, au cours de la première et la deuxième année d'activité,
  •  les entreprises exploitées par les personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers des revenus qu'elles réalisent conformément à la législation fiscale en vigueur à l'instar des activités agricole et de pêche ainsi que les activités de soutien et de lutte contre la pollution prévues à l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Il y a lieu de préciser que la déduction prévue à l'article 24 de la loi de finances pour l’année 2019 couvre tous les éléments de l’actif immobilisé matériel affectés à l’activité principale y compris la plus value provenant des opérations de cession des immeubles bâtis et des immeubles non bâtis affectés à l’activité principale des entreprises tels que le siège social, les dépôts et les terres agricoles pour les sociétés agricoles.

2. Entreprises exclues du bénéfice de la mesure

La mesure prévue à l'article 24 de la loi de finances pour l’année 2019 ne concerne pas les opérations de cession réalisées par les entreprises exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.

3. Conditions d'application de la mesure

Le bénéfice de la déduction prévue à l'article 24 de la loi de finances pour l'année 2019 est subordonné au respect des conditions suivantes :

- l’affectation de la totalité de ladite plus value pour l'acquisition de matériel et d’équipements destinés à l’exploitation ;

- l'affectation de la totalité de ladite plus value dans un compte de réserve spéciale pour l’investissement au passif du bilan avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive de l'impôt au titre des bénéfices de l'année du bénéfice de la déduction ;

- la réalisation de l'investissement et l'incorporation de la réserve constituée au capital au plus tard à la fin de la deuxième année suivant celle de la constitution de la réserve ;

- la non réduction du capital pendant une période de 5 ans suivant la date de l'incorporation sauf en cas de réduction pour résorption des pertes ;

- la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt de l'année au titre de laquelle la déduction de la plus value a eu lieu, d'une attestation de dépôt de déclaration de l’investissement à réaliser délivrée par les services concernés par le secteur d’activité conformément à la règlementation en vigueur et de l’engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l'investissement au plus tard à la fin de la deuxième année suivant celle de la constitution de la réserve.

III. Date d'application dela mesure

Les dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour l'année 2019 s’appliquent aux opérations de cession des éléments de l’actif immobilisé matériel affectés à l’activité principale ayant lieu au cours de la période allant du 1er janvier 9102 jusqu’au 31 décembre 9190.

LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Signé :

Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

Note commune n° 3/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018- 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l'exploitation

مذكرة عامة عدد 03  لسنة 2019  : تحليل أحكام الفصل 24 من القــانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرّخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2019 والخاصة بتشجيع المؤسسات على تجديد أصولها المخصصة للاستغلال

الجمهورية التونسية
وزارة المالية
الإدارة العامة للدراسات
والتشريع الجبائي

مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2019

الموضوع: تحليل أحكام الفصل 24 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرّخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019 والخاصة بتشجيع المؤسسات على تجديد أصولها المخصصة للاسنغلال 

تم بمقتضى الفصل 24 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرّخ في 27 ديسمبر2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019 تمكين المؤسسات من طرح القيمة الزائدة المتأتية من عمليات التفويت في عناصر الأصول الثابتة المادية المخصصة
لنشاطها الأصلي، في حدود 50  % وذلك إذا تمت عملية التفويت في الأصول المذكورة بعد 5 سنوات بداية من تاريخ التملك.

وتهدف هذه المذكرة إلى التذكير بالتشريع الجبائي الجاري به العمل إلى غاية 31 ديسمبر 2018 وإلى تحليل أحكام الفصل المذكور.

I- التشريع الجبائي الجاري به العمل إلى غاية 31 ديسمبر 2018

طبقا للتشريع الجبائي الجاري به العمل، يضبط الربح الصافي باعتبار نتائج كل العمليات مهما كان نوعها التي تقوم بها المؤسسة بما في ذلك خاصة التفويت في عنصر من عناصر الأصول. وتخضع بالتالي القيمة الزائدة المتأتية من عمليات التفويت في عناصر الأصول لنفس النظام الجبائي الذي تخضع له المداخيل أو الأرباح المتأتية من الاستغلال.

هذا، وبالنسبة للمؤسسات المنتفعة بإعفاء من الضريبة أو بالطرح الكلي أو الجزئي لمداخيلها أو لأرباحها المتأتية من الاستغلال (تنمية جهوية، فلاحة وصيد بحري،. المؤسسات جديدة الإحداث المنصوص عليها بالفصل 71 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، أنشطة المساندة ومقاومة التلوث...) أو التي تخضع أرباحها المتأتية من الاستغلال لنسب ضريبة مخفضة، تخضع القيمة الزائدة المتأتية من عمليات التفويت في عناصر الأصول الثابتة المخصصة للنشاط الأصلي للمؤسسات باستثناء القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في العقارات المبنية والعقارات غير المبنية والأصول التجارية لنفس النظام الجبائي للمداخيل وللارباح المتأتية من الاستغلال سواء تعلق الأمر بطرح كلي أو جزئي أو بإعفاء أو بنسبة مخفضة.

II- إضافة قانون المالية لسنة 2019

1- فحوى الإجراء

تم بمقتضى الفصل 24 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرّخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019 تمكين المؤسسات لضبط نتائجها الخاضعة للضريبة على الدخل أو للضريبة على الشركات من طرح القيمة الزائدة المتأتية من عمليات التفويت في عناصر الأصول الثابتة المادية كما تم تعريفها بالتشريع المحاسبي للمؤسسات المخصصة لنشاطها الأصليء في حدود  50 %  وذلك:

- إذا تمت عملية التفويت في الأصول المذكورة بعد 5 سنوات بداية من تاريخ التملك،

- وإذا كانت القيمة الزائدة المذكورة لا تخضع لنظام جبائي أفضل طبقا للتشريع الجبائي الجاري به العمل أي إذا كانت القيمة الزائدة المذكورة معفاة من الضريبة أو تنتفع بطرح كلي أو جزئي. ويتعلق الأمر بالقيمة الزائدة التي تحققها خاصة:

  • المؤسسات المنتفعة بالإعفاء الكلي من الضريبة على الدخل أو من الضريبة على الشركات لمدة 5 سنوات في إطار الأحكام الرامية إلى التشجيع على إحداث المؤسسات الصغرى والمتوسطة الواردة بقوانين المالية للسنوات 2013 و2014 و2016 و2018 و2019
  • المؤسسات المنجزة لاستثمارات بمناطق التنمية الجهوية خلال فترة الطرح الكلي؛
  •  المؤسسات المنجزة لاستثمارات في قطاع الفللاحة والصيد البحري خلال فترة الطرح الكلي.
  • المؤسسات المصدرة التي لم تستوف مدة الطرح الكلي المخولة لها طبقا للتشريع الجاري به العمل؛
  • المؤسسات جديدة الإحداث المتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار ابتداء من غرة جانفي 2017 المنصوص عليها بالفصل 71 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات خلال السنتين الأولى والثانية للنشاط.
  • المؤسسات المستغلة من قبل الأشخاص الطبيعيين التي تنتفع بطرح ثلثي المداخيل التي تحققها طبقا للتشريع الجبائي الجاري به العمل على غرار المنصوص عليها بالفصل 70 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين  والضريبة على الشركات.

ويجدر التوضيح أن الطرح المنصوص عليه بالفصل 24 من قانون المالية لسنة 2019 يشمل كل عناصر الأصول الثابتة المادية المخصصة للنشاط الأصلي بما في ذلك القيمة الزائدة المتأتية من عمليات التفويت في العقارات المبنية والعقارات غير
المبنية المخصصة للنشاط الأصلي للمؤسسات على غرار المقر الاجتماعي والمستودعات والمصانع والأراضي الفلاحية بالنسبة للشركات الفلاحية.

2- المؤسسات المستثناة من الانتفاع بالأجراء 

لا يشمل الاجراء الوارد بالفصل 24 من قانون المالية لسنة 2019 عمليات التفويت التي تنجزها المؤسسات الناشطة في القطاع المالي وقطاعات الطاقة باستثناء الطاقات المتجددة والمناجم والبعث العقاري والاستهلاك على عين المكان والتجارة
ومشغلي شبكات الاتصال.

3- شروط تطبيق الإجراء

يستوجب الانتفاع بالطرح المنصوص عليه بالفصل 24 من قانون المالية لسنة 2019 توفر الشروط التالية:

  • تخصيص كامل القيمة الزائدة المذكورة أعلاه لاقتناء معدّات أو تجهيزات مخصصة للاستغلال 
  • رصد كامل القيمة الزائدة المذكورة في حساب احتياطي خاص للاستثمار بخصوم الموازنة قبل انتهاء أجل إيداع التصريح النهائي بالضريبة بعنوان ارباح السنة التي تم فيها الانتفاع بالطرح 
  • إنجاز الاستثمار ودمج الاحتياطي المكوّن في رأس المال في أجل أقصاه موفى السنة الثانية الموالية لسنة تكوين الاحتياطي
  • عدم التخفيض في رأس المال لمدّة 5 سنوات الموالية لتاريخ الإدماج باستثناء حالة التخفيض لاستيعاب الخسائر
  •  ارفاق التصريح السنوي بالضريبة للسنة التي تمٌّ بعنوانها طرح القيمة الزائدة المذكورة بشهادة إيداع تصريح بالاستثمار المزمع إنجازه مسلّمة من المصالح المعنية بقطاع النشاط طبقا للتراتيب الجاري بها العمل وبالتزام المنتفعين بالطرح بإنجاز الاستثمار في أجل أقصاه موفى السنة الثانية الموالية لسنة تكوين الاحتياطي.

III- تاريخ تطبيق الإجراء

تطبق أحكام الفصل 24 من قانون المالية لسنة 2019 على عمليات التفويت في عناصر الأصول الثابتة المادية المخصصة للنشاط الأصلي التي تتم خلال الفترة الممتدة من غرة جانفي 2019 إلى غاية 31 ديسمبر 2021.

المديرة العامة للدراسات والتشريع الجبائي

الإمضاء:سهام بوغديري نمصبية