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Note commune n° 15 /2017 : Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour 1’année 2017 relatives à l’obligation incombant aux rédacteurs d’actes d’informer les services fiscaux des actes portant mutation d'immeubles et de fonds de commerce

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n° 15 /2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour 1’année 2017 relati
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Note commune n° 15 /2017 : Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour 1’année 2017 relatives à l’obligation incombant aux rédacteurs d’actes d’informer les services fiscaux des actes portant mutation d'immeubles et de fonds de commerce

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تحليل أحكام الفصل 32 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 الزام محرري العقود باعلام مصالح الجباية بالعقود المتعلقة باحالة العقارات و الأصول التجارية

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 15 لسنة 2017 الموضوع: شرح أحكام الفصل 32 من القـانون عدد 78 لسنة 6 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 والمتعلق بقـانون المالية لسنة 2017 حول إلزام محرري العقود بإعلام مصالح الجباية بالعقود المتعلقة بإحالة العقارات والأصول التجارية. الملحق : نموذج الإعلام&n
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Details

Reference: N C 15/2017
Published on: 17/04/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2017

Activity sector

Droit fiscal

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Ministère des finances

Type of text

Note commune