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Annexe IV : Catégorie et tarif de la capsule fiscale sur les vins

Modifié par : - Décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007 - Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022 Categories Des Vins Contenance de la bouteille Categorie de la capsule Tarif de la capsule 1. Vins provenant exclusivement de la fermentation des raisin

Details

                                Reference:
                                ANX 4
                            
                                Published on:
                                24/07/1997
                            
                                    Country:
                                    
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