Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
Modifié par :
- Décret n° 2002-627 du 26 mars 2002
- Décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007
- Décret n° 2013-929 du 4 février 2013
- Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015
- Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022
