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Note commune N° 18/2016 : Appréciation de la limite du chiffre d'affaires ouvrant droit pour les petites et moyennes entreprises aux avantages fiscaux au titre des bénifices de l'exploitation

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N°18/ 2016 Objet : Appréciation de la limite du chiffre d’affaires ouvrant droit pour les petites et moyennes entreprises aux avantages fiscaux au titre des bénéfices d
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Note commune N° 18/2016 : Appréciation de la limite du chiffre d'affaires ouvrant droit pour les petites et moyennes entreprises aux avantages fiscaux au titre des bénifices de l'exploitation

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مذكرة عامة عدد 18 لسنة 2016 : كيفية ضبط حد رقم المعاملات الذي يمنح المؤسسات الصغرى والمتوسطة حق الانتفاع بالامتيازات الجبائية بعنوان أرباح الاستغلال

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 18 لسنة 2016  الموضوع: كيفية ضبط حد رقم المعاملات الذي يمنح المؤسسات الصغرى والمتوسطة حق الانتفاع بالامتيازات الجبائية بعنوان أرباح الاستغلال  طرح سؤال لمعرفة هل أن رقم المعاملات بالنسبة إلى المؤسسات الصغرى&nbs
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Details

Reference: N C 18/2016
Published on: 28/03/2016
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2016 # LF 2014 # LF 2013

Activity sector

Droit fiscal

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune