SECTION 2
AVANTAGES ACCORDES AU SECTEUR DE
LA PROMOTION IMMOBILIERE .
ARTICLE 19 ( Nouveau )
Les promoteurs immobiliers bénéficient de l'enregistrement au droit fixe des actes de résiliation des promesses de vente .
SECTION 3
AVANTAGES LIES AUX PROJETS PRIORITAIRES
OU A CARACTERE SOCIAL
ARTICLE 20 :
