(Prévue par l’article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances supplémentaire pour l’année 1982 telque modifié par les textes subséquents et notamment l’article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)
