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قرار تعقيبي عدد 310253 بتاريخ 29 مارس 2010

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قرار تعقيبي عدد 310253 بتاريخ 29 مارس 2010

Résumé :L'application de la loi explicative s'étend aux situations soumises aux dispositions de la loi objet de la loi explicative الجمهورية التونسية  مجلس الدولة المحكمة الإدارية  القضية عدد : 310253 تاريخ القرار : 29 مارس 2010  قرار تعقيبي  باسم الشعب التونسي أصدر
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Details

Reference: J P 2010/310253
Published on: 29/03/2010
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit fiscal Case Law Jurisprudences Droit Fiscal

Tags

# la loi applicable # Arrêt de cassation