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Note commune N° 2/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d
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Note commune N° 2/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement

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مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2003 : شرح أحكام الفصل 64 من قانون المالية لسنة 2003 المتعلق بتعديل  تعريفة معلوم التسجيل الأدنى

الجمهوريـــة التـونسيــة وزارة الــــمالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ح.ص مـــذكــرة عــامـــة عـــدد 2 / 2003 الموضــوع : شرح أحكام الفصل 64 من قانون المالية لسنة 2003 المتعلق بتعديل تعريفة معلوم التسجيل الأدنى . تــلـــخـيـــص تعديل تعريفة معلوم التسجيل الأدنى 1.تضمنت أحكام الفصل 6
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Details

Reference: N C 2/2003
Published on: 15/01/2003
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune