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Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes  et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 13/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 r
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Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes

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مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2006 : شرح أحكام الفصل 31 من القانون عـــدد 106 لسنة 2005 المــؤرخ في 19 دیسمبر 2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 الخاصة بالترفیع من25 %إلى 35 %في نسبة التسبقة بعنوان إرجاع فائض الأداء على القیمة المضافة بالنسبة إلى المؤسسات التي تخضع حساباتھا قانونا لتدقیق مراقب حسابات

الجمھوریة التونسیة وزارة المالیة الإدارة العامة للدراسات والتشریع الجبائي س. ق. مـــــذكـــرة عــــامـــة عـــدد 13 / 2006 الموضوع : شرح أحكام الفصل 31 من القانون عـــدد 106 لسنة 2005 المــؤرخ في 19 دیسمبر 2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 الخاصة بالترفیع من25 %إلى 35 % في نسبة التسبقة بعنوان إرجاع فائض الأداء على القیمة المضاف
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Reference: N C 13/2006
Published on: 01/01/2006
Country: Tunisia

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Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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