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حول تطبيق احكام الفصول 49 و63 و66 و67 من قانون المالية لسنة 2013

من وزير المالية إلى الموضوع: حول تطبيق أحكام الفصول 49 و 63 و 66 و 67 من قانون المالية لسنة 2013 وبعد، يشرفني إعلامكم أنه تم بمقتضى القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2013 : - الترفيع في تعريفة معلوم الطابع الجبائي المستوجب بعنوان شهادات الفحص الفني التي تثبت صلوحية وسائل النقل للجولان من 7

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                                Reference:
                                P P 42/2013
                            
                                Published on:
                                09/01/2013
                            
                                    Country:
                                    
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