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Note commune N° 17/2006 : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006. AN
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Note commune N° 17/2006 : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006

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مذكرة عامة عدد 17 لسنة 2006  : تحلیل أحكام الفصول من 23 إلى 25 من القــانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرّخ في 19 دیسمبر 2005 والمتعلق بقانون المالیة لسنة 2006

الجمھوریة التونسیة وزارة المالیة الإدارة العامة للدراسات والتشریع الجبائي س. ق. مذكـرة عامة عدد 17/ 2006 الموضوع: تحلیل أحكام الفصول من 23 إلى 25 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرّخ في 19 دیسمبر 2005 والمتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 . الملـــحــق : نسخة من الأمر عدد 381 لسنة 2006 المؤرّخ في 03 فیفري 2006 المتعلق بتطبیق أحكا
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Reference: N C 17/2006
Published on: 01/01/2006
Country: Tunisia

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune