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Note Commune n°17/2015 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015 - 30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministére des Finances  Direction Générale des études et de la législation fiscals   NOTE COMMUNE N°17/2015 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015-30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour
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Note Commune n°17/2015 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 2015-30 du 18 aout 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 et relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

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مذكرة عامة عدد 17 لسنة 2015 : تحليل أحكام الفصلين 13 و20 من القـانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 والمتعلقين بالأداء على القيمة المضافة

الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 17 لسنة 2015  الموضوع : تحليل أحكام الفصلين 13 و20 من القـانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في  18 أوت 2015 المتعلق بقـانون المالية التكميلي لسنة 2015 والمتعلقين بالأداء على القيمة المضافة  تهدف هذه المذكرة إلى تحليل أحكام الفصلين 13 و20 من قـانون المالية التكميلي
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Details

Reference: N C 17/2015
Published on: 26/11/2015
Country: Tunisia

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Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Reference documents

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Law N° 66 of 2017 dated 18 December 2017 relating to the Finance Act of 2018 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Law N° 2014-59 of December 26, 2014, relating to the appropriations law for the year 2015 Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Governmental decree n° 2016-493 dated 11 April 2016, fixing the conditions and methods of granting the advantage provided for by article 19 of law n° 2015-30 dated 18 August 2015, relating to the complementary appropriations law for the year 2015, as amended and completed by article 83 of law n° 2015-53 dated 25 December 2015, relating to the appropriations law for the year 2016 Note commune N° 15/2016 : Additif à la note commune n°18/2015 Note commune N°18/2015 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 relatif à l’assouplissement de l’opération d’acquisition ou de construction des locaux à usage d’habitation Note Commune n° 19/2015 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et les modalités de Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant les modalités et les critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission régionale chargée de l'examen des dossiers d Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune