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Régime applicable à des services rendus par une société mère suisse au profit de sa filiale en Tunisie

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النظام الجبائي المطبق على الخدمات المسداة من قبل شركة أم سويسرية لصالح شركة تابعة لها في تونس

  مذكرة خاصة عدد 7  بتاريخ 03 جانفي  2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "ج" أبرمت مع الشركة التونسية للكهرباء والغاز عقدا لصيانة المحطة الكهربائية، مبينين أن شركة "ج" تلجأ إلى الشركة الأم السويسرية التي توفر لها بعض المعدات والأعوان المؤهلين لإ
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Details

Reference: P P 7/2017
Published on: 03/01/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions