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Décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

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Décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

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أمر عدد 511 لسنة 1974 مؤرخ في 27 أفريل 1974 يتعلق بضبط مقادير منحة الانتاج المخولة للأعوان التابعين للدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية

نحن الحبيب بورقيبة ، رئيس الجمهورية التونسية ، بعد اطلاعنا على القانون عدد 12 لسنة 1968 المؤرخ في 3 جوان 1968 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية  وعلى الأمر عدد 358 لسنة 1972 المؤرخ في 21 نوفمبر 1972 المتعلق بنظام تأجير الأعوان التابعين للدولة والجماعات ال
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Details

Reference: D 1974/511
Published on: 27/04/1974
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Collectivités locales

Reference documents

Decree n° 2013-2993 dated 10 July 2013, fixing the conditions of granting the production bonus to the social workers body of the Ministry of Social Affairs Decree n° 2013-2993 dated 10 July 2013, fixing the conditions of granting the production bonus to the social workers body of the Ministry of Social Affairs. Décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2008-560 du 4 mars 2008 portant modification du décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie Décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche Décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des formateurs en agriculture et pêche Décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques Décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement Décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation Décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation Décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance Décret n° 2014-3943 du 17 octobre 2014, fixant le régime de rémunération des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses Décret gouvernemental n° 2020-635 du 27 août 2020, relatif au régime de rémunération des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales Décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers Décret n° 2004-1328 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92-1731 du 28 septembre 1992, portant institution d'une prime de rendement au profit des contrôleurs des règlements municipaux Décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997, portant modification du décret n° 74-973 du 9 novembre 1974, modifiant et complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2014-61 du 17 janvier 2014, modifiant le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers Décret n° 2001-1156 du 22 mai 2001, portant modification du décret n° 2000 - 304 du 31 janvier 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de l'enseignement et des professeurs hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation Décret n° 2000-1719 du 17 juillet 2000, portant modification du décret n° 2000 - 304 du 31 janvier 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de l'enseignement et des professeurs hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation Décret n° 2024-723 du 31 décembre 2024, fixant le régime de rémunération du corps des animateurs des jardins d’enfants

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