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Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, Vu la loi n° 60 - 30 du 14 décemb
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Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale

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أمر عدد 1543 لسنة 2003 مؤرخ في 2 جويلية 2003 يتعلق بضبط أساليب وإجراءات تسوية فترات عدم المباشرة الخاصة إزاء أنظمة الضمان الاجتماعي

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن، بعد الاطلاع على الأمـر العلي المؤرخ في 12 أفريل 1951 المتعلق بإحداث نظام احتياطي لفائدة موظفي الدولة والهيئات العمومية، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 91 لسن
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Details

Reference: D 2003/1543
Published on: 02/07/2003
Country: Tunisia

Categories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Sécurité sociale

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Reference documents

Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels

Thematics

Ministère des Affaires Sociales

Type of text

Decree