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نظام الأداء على القيمة المضافة المطبق على عمليات بيع البناءات من قبل الباعثين العقاريين

  مذكرة خاصة عدد 1683 بتاريخ 25 نوفمبر 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول نظام الأداء على القيمة المضافة المطبق على عمليات بيع البناءات من قبل الباعثين العقاريين، يشرفني إعلامكم بما يلي : 1) حول الأساس القانوني لإخضاع الباعثين ا
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Details

Reference: P P 1683/1999
Published on: 25/11/1999
Country: Tunisia

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