Note commune n° 16/1999 : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement
Note commune n° 16/1999 : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement
OBJET : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement.
RESUME
Régime fiscal de la moins-value réalisée sur la cession des créances bancaires
1) L'article 10 de la loi n° 9
