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Sort des loyers recouvrés au profit des personnes de nationalité française, propriétaires d’immeubles en Tunisie

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مصير الإيجارات التي تم استرادها لصالح المواطنين الفرنسيين وأصحاب المباني في تونس

  مذكرة خاصة عدد 2497  بتاريخ 10 جويلية  2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكاتيبكم أن الشركة الوطنية العقارية للبلاد التونسية تتصرّف في العقارات التي ترجع ملكيتها للدولة والمقتناة في إطار الإتفاقية الثنائية التونسية الفرنسية وكذلك في العقارات التي لا تزال على ملك أصحا
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Details

Reference: P P 2497/2019
Published on: 10/07/2019
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions