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Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière

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إقتناء العقارات موضوع الإيجار المالي من قبل المستأجر في إطار عمليات الإيجار المالي

مذكرة خاصة عدد 677 بتاريخ 22 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول تحديد أساس توظيف المعلوم المحدد بـ1% لفائدة إدارة الملكية العقارية المستوجب على عقود إقتناء العقارات موضوع الإيجار المالي من قبل المستأجر في إطار عمليات الإيجار المالي كما تم تنظيمها بالقانون عدد 89 لسن
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Details

Reference: P P 677/2010
Published on: 22/05/2010
Country: Tunisia

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Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

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