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Reconduction pour les années 2016 et 2017 de la réduction de la TVA à 6% pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement

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حول نسبة الاداء على القيمة المضافة

من وزير المالية  الى الموضوع : حول نسبة الاداء على القيمة المضافة المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 25 جانفي 2016 تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي أفدتم بمقتضاه أن نشاط شركتكم يتمثل في صناعة هياكل السيارات (carrosseries) والمقطورات (remorques) وطلبتم معرفة هل سيتواصل العمل بالتخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضا
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Reference: P P 251/2016
Published on: 29/01/2016
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions

Activity sector

Droit fiscal

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Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 2 Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen Demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016

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Ministère des finances

Type of text

Prise de position