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إعفاء من الخصم من المورد بعنوان عمليات التصدير غير المباشر

  مذكرة خاصة عدد 808  بتاريخ 22 مارس  2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة " I" تكونت سنة 2012 تحت نظام التصدير الجزئي وأنجزت عملية تصدير خلال نفس السنة مبينين أن الشركة المذكورة غيرت نظامها الجبائي في سنة 2016 من شركة مصدرة جزئيا إلى شركة مصدرة كليا وتحصل

Details

Reference: P P 808/2017
Published on: 22/03/2017
Country: Tunisia

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Fiscal
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