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Note Commune N°23: Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n° 2021 - 21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement

Objet :  Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à   l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement. Annexe : Mod&eg
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Note Commune N°23: Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n°2021-21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement

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مذكرة عامة عدد 23 لسنة 2022 : تحليل أحكام الفصل 21 من المـرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 والخاصة بحث المؤسسات على تمويل مصاريف البحث والتطوير

الموضـوع: تحليل أحكام الفصل 21 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 والخاصة بحث المؤسسات على تمويل مصاريف البحث والتطوير. الملحـــــق: نموذج من عقد بحث تشاركي. ملخـــــــــص حث المؤسسات على تمويل مصاريف البحث والتطوير  1- تمّ بمقتضى الفصل 21 من المرسوم عدد 21 ل
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Reference: N C 23/2022
Published on: 20/10/2022
Country: Tunisia

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune