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Note commune N°10/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d'innovation

Note commune n° 10/2024  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à  l'incitation au financement des dépenses de recherche et de  développement dans
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Note commune N°10/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d'innovation

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مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2024  : تحليل أحكام الفصل 27 من المـرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023 والخاصة بالتشجيع على تمويل مصاريف البحث والتطوير في مجال الاقتصاد الأخضر والأزرق والدائري والتنمية المستدامة ومصاريف التجديد

الجمهورية التونسية  وزارة المالية  مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2024  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 27 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023 والخاصة بالتشجيع على تمويل مصاريف البحث والتطوير في مجال الاقتصاد الأخضر والأزرق والدائري والتنمية المستدامة ومصاريف التجديد.  الملاح
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Reference: N C 10/2024
Published on: 19/02/2024
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune