Note commune n° 16/1995 : Commentaire des dispositions des articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 relatives au régime fiscal des jetons de présence
Note commune n° 16/1995 : Commentaire des dispositions des articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 relatives au régime fiscal des jetons de présence
RÉSUMÉ
Les articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 portant loi de finances pour la gestion 1995 ont apporté certaines modifications au régime fiscal des jetons de présence en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociét&
