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Note commune N° 7/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, relatives à l'institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2024 et 2025

Note commune N°7/ 2024  Objet : Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, relatives à l'institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2024 et 2025. 
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Note commune N° 7/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, relatives à l'institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2024 et 2025

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مــذكـــرة عــامـة عـــدد 7 لسنة 2024 : تحليل أحكام الفصل 64 من القــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024 والخاصة بإحداث معلوم ظرفي لفائدة ميزانية الدولة لسنتي 2024 و 2025

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2024  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 64 من القانون عدد   13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024 والخاصة بإحداث معلوم ظرفي لفائدة ميزانية الدولة لسنتي 2024 و 2025. 
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Reference: N C 7/2024
Published on: 26/01/2024
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Reference documents

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