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Minimum d'impôt exigible par les petits commerçants à faible revenu

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حول الضريبة الدنيا المستوجبة بعنوان الضريبة على الدخل

من وزير المالية الى الموضوع: حول الضريبة الدنيا المستوجبة بعنوان الضريبة على الدخل المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 20 ديسمبر 2011  لقد ذكرتم بمكتوبكم أنكم مجموعة من كتاب عموميين وتجار صغار تمارسون مهن ذات دخل ضعيف وأنكم كنتم خلال سنة 2010 تدفعون ضريبة لا تتجاوز 60 دينار طالبين إعادة النظر في الضريبة المستوجبة بهذا العنوان تبعا
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Reference: P P 102/2012
Published on: 27/01/2012
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Prise de position