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Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les articles 3, 5, 9, 11, 12, 14, 15, 18 et 20 de la loi n° 88-1 du 15 Janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour l
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Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites

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قانون اساسي عدد 71 لسنة 1995 مؤرخ في 24 جويلية 1995 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 1 لسنة 1988 المؤرخ في 15 جانفي 1988 المتعلق بالمحطات الأرضية الفردية أو الجماعية المستعملة لالتقاط البرامج التلفزية بواسطة الأقمار الصناعية

باسم الشعب  وبعد موافقة مجلس النواب،  يصدر رئيس الجمهورية القـانون الأساسي الآتي نصه :  الفصل الاول  تلغى الفصول 3 و 5 و 9 و 11 و 12 و 14 و 15 و 18 و 20 من القـانون عدد 1 لسنة 1988 المؤرخ في 15 جانفي 1988 المتعلق بالمحطات الأرضية الفردية أو الجماعية المستعملة لالتقاط البرامج التلفزية بواسطة الأقمار الصناعية وتعوض بال
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Details

Reference: L 1995/71
Published on: 24/07/1995
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Tags

# stations terriennes individuelles

Activity sector

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

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Reference documents

Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006, portant modification de la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95 - 71 du 24 juillet 1995 Décret 95-2082 du 23 octobre 1995 portant modification du Décret 88-2001 du 12 octobre 1998 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collective de réception des signaux de télévision par Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble Arrêté du ministre des communications du 23 octobre 1995 portant approbation du cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellite Décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'installation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellite compte tenu des spécificités architecturales, historiques et culturelles de chaque zone et des conditions de conservation de l'esthétique de l'environnement Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Décret n° 98-268 du 2 février 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait des agréments pour l'exercice d'activités dans les domaines d'étude et d'entreprise de télécommunications Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble Arrêté du ministre des communications du 10 mars 1998, fixant les activités, les spécialités et les catégories dans lesquelles les entreprises de télécommunications peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer

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Type of text

Law