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Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite

Modifiée par: - La Loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 - La Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
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Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite

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قانون عدد 1 لسنة 1988 مؤرخ في 15 جانفي 1988 يتعلق بالمحطات الارضية الفردية او الجماعية المستعملة لالتقاط البرامج التلفزية بواسطة الاقمار الصناعية

نقح بـ : - القانون أساسي عدد 71 لسنة 1995 المؤرخ في 24 جويلية 1995 - القانون أساسي عدد 42 لسنة 2006 المؤرخ في 26 جوان 2006 باسم الشعب ، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الباب الأول أحكام عامة الفصل 1 التجهيزات المعدة لالتقاط البرامج التلفزية بواسطة الأقمار الصناعية يخضع توريدها وصنعها وا
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Details

Reference: L 1988/1
Published on: 15/01/1988
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Tags

# stations terriennes individuelles

Activity sector

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Reference documents

Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006, portant modification de la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95 - 71 du 24 juillet 1995 Décret 88-2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite Décret 95-2082 du 23 octobre 1995 portant modification du Décret 88-2001 du 12 octobre 1998 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collective de réception des signaux de télévision par Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble Arrêté du ministre des communications du 23 octobre 1995 portant approbation du cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellite Décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'installation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellite compte tenu des spécificités architecturales, historiques et culturelles de chaque zone et des conditions de conservation de l'esthétique de l'environnement Décret n° 98-268 du 2 février 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait des agréments pour l'exercice d'activités dans les domaines d'étude et d'entreprise de télécommunications Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law