Loi n° 94-38 du 24 février 1994 Modifiant et complétant la loi n°91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, modifiant la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales

Loi n° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 décembre 2013, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2012 Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 janvier 2013, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2011 Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 février 2012, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2010 Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 15 août 2011, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2010 Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 15 août 2011, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2009 Arrété du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 22 février 2008 fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2007 Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation Cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2008, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2008 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 août 2007, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2006 fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2005 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 14 février 2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2006 Décret n° 2007-1985 du 30 juillet 2007, fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 juin 2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2006 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 juin 2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2006. Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 29 juillet 2004, portant publication de la liste des obtentions protégées, les demandes de protection et les certificats d'obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 29 juillet 2004, fixant la liste des variétés végétale inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2003 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2006, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2005 Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 26 décembre 2003, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2002 Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 septembre 2002, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2001 Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 décembre 2001, fixant la liste des variétés inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2000 Décret n° 2000-1282 du 13 juin 2000, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales Décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, complétant l'arrêté du 16 février 2012 fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2010 Décret n° 2009-3854 du 30 décembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2007-1985 du 30 juillet 2007 fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 23 avril 2008, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 juin 2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2006 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006, complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2006 fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2005 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 avril 2006, modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004, portant publication de la liste des obtentions protégées, les demandes de protection et les certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, complétant l'arrêté du 29 juillet 2004 portant publication de la liste des obtentions protégées, objet des certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales Arrêté ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 1er mars 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2000 fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 janvier 2017, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales Décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004, modifiant le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales Décret n° 2007-403 du 26 février 2007, portant modification du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales Décret gouvernemental n° 2017-398 du 28 mars 2017, complétant le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation Décret n° 2008-3378 du 28 octobre 2008, complétant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 décembre 2025, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2024 Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 février 2026, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2025

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