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Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes

Au nom du peuple La Chambre des Députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent statut général s'applique aux divers corps des agents des douanes. Les statuts part
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Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes

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قانون عدد 46 لسنة 1995 المؤرخ في 15 ماي 1995 يتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الديوانة

باسم الشعب وبعد موافقة مجلس النواب يصدر رئيس الجمهورية القـانون الآتي نصه : العنوان الأول أحكام عامة الفصل الأول يطبق هذا النظام الأساسي العام على مختلف أسلاك أعوان الديوانة. وتضبط الأنظمة الأساسية الخاصة بكل سلك من أسلاك أعوان الديوانة كيفية تطبيق هذا النظام الأساسي العام بالنسبة لكل صنف من الأعوان ، وتتخذ هذه الأنظمة الأساسية
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Details

Reference: L 1995/46
Published on: 15/05/1995
Country: Tunisia

Categories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

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Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n°85 - 12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

Reference documents

أمر حكومي عدد 40 لسنة 2019 مؤرخ في 15 جانفي 2019 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية المتعلقة بضبط صيغ وإجراءات تحويل الدولة للمساهمات المستوجبة بعنوان أنظمة التقاعد وجرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد الوفاة إلى كل من الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والصندوق الوطني للضمان الاجتماعي في إطار تسوية وضعيات المنتفعين بالعفو العام المصادق عليها بمقتضى الأمر عدد 10 لسنة 2014 المؤرخ في 7 جانفي 2014. Governmental decree n° 2016-86 dated 11 January 2016, fixing the methods of taking charge by the State of the contributions to benefit from the retirement pension and its base of calculation under the title of the regularization of periods of rupture of the work of the agents of internal security forces and the customs which were reinstated in 2011 Organic law n° 2013-28 dated 30 July 2013, amending and completing law n° 95-46 dated 15 May 1995, relating to the general status of customs agents Décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public Governmental decree n° 2017-810 dated 30 June 2017, amending decree n° 2012-1710 dated 14 September 2012, relating to the distribution of the hours and days of work of the officials of the State, the local authorities and the public establishments of administrative nature Decree n° 2012-1710 dated 14 September 2012, distributing the hours and days of work of the officials of the State, local authorities and public establishments of administrative nature Loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret n° 2013-3798 du 25 septembre 2013, portant modification du décret du 20 janvier 1997, portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière Décret n° 2023-741 du 1er décembre 2023, fixant les modalités et les procédures de l’augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes

Type of text

Law