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Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est ratifié le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant mod
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Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86 - 72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats

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قانون عدد 113 لسنة 1988 مؤرخ في 7 أكتوبر 1988 يتعلق يالمصادقة على المرسوم عدد 1 لسنة 1988 المؤرخ في 15 سبتمبر 1988 المتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 72 لسنة 1986 مؤرخ في 28 جويلية 1986 المتعلق بتنقيح القـانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة

باسم الشعب ، وبعد موافقة مجلس النواب يصدر رئيس الجمهورية القـانون الآتي نصه فصل وحيد  وقعت المصادقة على المرسوم عدد 1 لسنة 1988 المؤرخ في 15 سبتمبر 1988 المتعلق بتنقيح القـانون الأساسي عدد 72 لسنة 1986 المؤرخ في 28 جويلية 1986 والمتعلق بتنقيح القـانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 و المتعلق بنظام القضاء والمجلس الأعلى ل
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Details

Reference: L 1988/113
Published on: 27/10/1988
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

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Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86 - 72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Reference documents

Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif Decree n° 2012-1710 dated 14 September 2012, distributing the hours and days of work of the officials of the State, local authorities and public establishments of administrative nature Decree n° 2007-268 dated 12 February 2007, amending and completing decree n° 97-1832 dated 16 September 1997, fixing the basic pay of the agents of the state, public bodies and public establishments having an administrative nature Décret n° 2002- 2847 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire Décret n° 2000-1345 du 20 juin 2000, modifiant le décret n° 85-813 du 7 juin 1985 relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d’un indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86 - 72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret n° 2023-741 du 1er décembre 2023, fixant les modalités et les procédures de l’augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law