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Loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, modifiant et complétant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

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Loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, modifiant et complétant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

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قانون عدد 7 لسنة 1971 مؤرخ في 14 جانفي 1971 يتعلق بتنقيح واتمام القانون عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 المتعلق بضبط نظام الاراضي الاشتراكية

باسم الشعب نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية بعد موافقة مجلس الأمة أصدرنا القانون الآتي نصه : الفصل 1 الغي الفصل 6 من القانون المذكور أعلاه عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 وعوض بالأحكام التالية :  الفصل 6 (الجديد) يتصرف في الأراضي الاشتراكية مجالس تصرف منتخبة مؤهلة لأن تقوم خاصة بالأعمال التالية تحت إشراف
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Details

Reference: L 1971/7
Published on: 14/01/1971
Country: Tunisia

Categories

Foncier Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Droit immobilier

Reference documents

Décret n° 95-318 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 94-1108 du 14 mai 1994 Fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives Loi n° 79-27 du 11 mai 1979, modifiant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives Décret n° 1229 du 10 juillet 1995, portant modification du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law