Loi n°2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 Law n° 2013-10 dated 12 April 2013, amending and completing the telecommunications code

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Law No 123 of 2001 dated 28 December 2001 relating to the Finance Act 2001 Loi n°2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Decree n° 2014-37 dated 7 January 2014, approving the annex to the convention of granting a permit for the installation and use of a public telecommunications network to provide fix or mobile telecommunications services of second and third generations Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications Order of the Minister of Higher Education, Scientific Research, Information Technologies and Communication dated 1st August 2014, approving the specifications related to the practicing of the studies’ activity in the field of information technologies and communication Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence Order of the Minister of Information and Communication Technologies dated 29 July 2013, approving the specifications fixing the conditions and procedures of the local call centers exploiting Order of the Minister of Information and Communication Technologies dated 29 July 2013, approving the specifications relating to the the public centers of telephone communications exploiting Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet Decree n° 2014-6 dated 2 January 2014, establishing the “Smart Tunisia project” for the promotion of off shoring and creating a management unit by objectives for the achievement of this project. Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet Decree n° 2012-2361 dated 5 October 2012, fixing the telecommunication services subjected to the specifications Decree n° 2012-2000 dated 11 September 2012, amending decree n° 2008-2638 dated 21 July 2008, fixing the conditions of supplying the telephone service through the internet protocol Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducatio Note commune n° 5/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation Décret n° 2004-1326 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques Décret n° 2003-1666 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques. Arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 71/2015 du 1er juillet 2015 modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 modifiant et complétant la décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public Décision Coll/Reg/2022/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 décembre 2024, complétant l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée Décision Coll/Reg/2022/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 octobre 2022 portant sur la mise à disposition des ressources réseaux utilisées pour les mesures de la qualité de services par les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et les fournisseurs de services  Internet Décision n° 107 de l'instance Nationale des Télécommunications en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la méthodologie et des indicateurs de mesure de la qualité administrative et technique des services Internet fixe Décision Coll/Reg/2025/15 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Novembre 2025 modifiant et complétant la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications Décision Coll/Reg/2023/6 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 15 novembre 2023, modifiant et complétant de sa décision n° 71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n° 58/2012 du 05 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie Décision Coll/Reg/2025/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz Décision Coll/Reg/2024/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics  de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025 Décision Coll/Reg/2024/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 Décision Coll/Reg/2025/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025 Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022 Décision Coll/Reg/2025/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 avril 2025 portant fixation des orientations et des règles de migration des réseaux d'accès en cuivre vers des réseaux d'accès en fibre optique (SWAP de l'Internet xDSL au GPON) Décision Coll/Reg/2025/04 du 22 avril 2025 de l'Instance Nationale des Télécommunications modifiant la décision Coll/Reg/2023/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 12 juillet 2023 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société ***** Décision n° 145 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour l’année 2013 Décision Coll/Reg/2023/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** * *** Décision n' Coll/Reg/2024/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique) Décision Coll/Reg/2023/05 du 12 juillet 2023 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société ******* Décision Coll/Reg/2025/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** * *** Décision n° 46 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour l’année 2010 Décision Coll/Reg/2025/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** *** Décision Coll/Reg/2025/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société *** *** Décision Coll/Reg/16/2024 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 18 décembre 2024 sur les orientations et modalités techniques, économiques et opérationnelles de partage des réseaux d'accès en fibre optique Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022 Décision Coll/Reg/2023/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** *** Décision Coll/Reg/2023/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société *** *** Décision Coll/Reg/2019/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 juin 2019 portant approbation d'une première partie de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2019 de la Société *** *** Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications Cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics des télécommunications Arrêté du ministre des technologies de la communication du 30 août 2007, portant modification du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications, approuvé par l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007 Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage