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Note commune n° 35/2007 : Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au téléphone mobile

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 35/2007 O B J E T : Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au téléphone mobile. ANNEXE : Décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007, portant modification du dé
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Note commune n° 35/2007 : Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au téléphone mobile

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مذكرة عــــامة عدد 35 لسنة 2007 : حول نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبق على الهـاتف الجوّال.

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مــذكــــــرة عامــــة عـــــدد 35 / 2007 الموضــــوع : حول نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبق على الهـاتف الجوّال. الــــملحـــق : أمر عدد 1680 لسنة 2007 مؤرخ في 5 جويلية 2007 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة ا
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Details

Reference: N C 35/2007
Published on: 10/10/2007
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune