La contribution conjoncturelle exceptionnelle n’est pas en contradiction avec le principe de stabilité du régime fiscal des sociétés pétrolières
La contribution conjoncturelle exceptionnelle n’est pas en contradiction avec le principe de stabilité du régime fiscal des sociétés pétrolières
Le Ministre de L'Economie et des finances
A
OBJET : Contribution conjoncturelle pour les sté pétrolières
REFERENCE : Votre lettre en date du 09 décembre 2014
- Ma lettre n°2004 en date du 27 novembre 2014
- Vos lettres en date du 12 septembre et 21
