OBJET : Imposition à la TFP des banques travaillant essentiellement avec les non résidents régies par les dispositions de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985
La loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non r&eacu
