Décret n° 97-385 du 14 février 1997 , modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier1976 , portant refonte et condition de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre le Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié et complété par les textes subséquents

Le Président de la République Tunisienne, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la ligislation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, , telle que modifiée par

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Décret n°97-385 du 14 février 1997 , modifiant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 DU 21 JANVIER 1976 , portant refonte et condition de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre le Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié et complété par les textes subséquents

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أمر عدد 385 لسنة 1997 المؤرخ فى 14 فيفري 1997 يتعلق بتنقيح الأمـر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ فى 27 جويلية 1977 المتعلق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص الموالية له

إن رئيس الجمهورية ، باقتراح من وزير المالية ، بعد الإطلاع على القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما وقع تنقيحه بالقـانون عدد 48 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993 ، وعلى القـانون عدد 120 لسنة 199

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                                Reference:
                                D 1997/385
                            
                                Published on:
                                14/02/1997
                            
                                    Country:
                                    
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