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Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

Modifié par : - Décret n° 99-1514 du 5 juillet 1999 - Décret n° 2004-2731 du 31 décembre 2004 - Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011 - Décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016 - Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012 - Déc
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Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

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أمر عدد 1812 لسنة 1998 مؤرخ في 21 سبتمبر 1998 يتعلق يتحديد شروط وكيفية إسناد بطاقة العلاج المجاني وسحبها

نقح بـ :  - الأمـر عدد 1514 لسنة 1999 المؤرخ في 5 جويلية 1999 - الأمـر عدد 2731 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 - الأمـر عدد 560 لسنة 2011 المؤرخ في 14 ماي 2011  - الأمـر الحكومي عدد 112 لسنة 2016 المؤرخ في 25 جانفي 2016 - الأمـر عدد 2521 لسنة 2012 المؤرخ في 16 أكتوبر 2012  - الأمـر الح
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Details

Reference: D 1998/1812
Published on: 21/09/1998
Country: Tunisia

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Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

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# Contribution sociale de solidarité ( CSS)

Activity sector

Droit de la santé

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