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Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels

Modifié par : - Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999 - Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010 Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l
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décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels

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أمر عدد 793 لسنة 1995 مؤرخ في 2 ماي 1995 يتعلق بتنظيم تشجيع الدولة لفائدة صغار الفلاحين وصغار الصيادين البحريين وباعثي المشاريع الصغرى لتربية الأحياء المائية والهياكل المهنية

نقح بـ :  - الأمـر عدد 2026 لسنة 1999 المؤرخ في 13 سبتمبر 1999  - الأمـر عدد 893 لسنة 2010 المؤرخ في 26 أفريل 2010  إن رئيس الجمهورية  باقتراح من وزير الفلاحة ، بعد الإطلاع على القـانون عدد 17 لسنة 1963 المؤرخ في 27 ماي 1963 والمتعلق بتشجيع الدولة للتنمية الفلاحية ، وعلى القـانون عدد 11 لسنة 1969 المؤرخ
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Details

Reference: D 1995/793
Published on: 02/05/1995
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Agriculture / Pêche

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Reference documents

Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération au titre des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce au période de non production

Thematics

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type of text

Decree