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Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels

Modifié par : - Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999 - Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010 Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l

أمر عدد 793 لسنة 1995 مؤرخ في 2 ماي 1995 يتعلق بتنظيم تشجيع الدولة لفائدة صغار الفلاحين وصغار الصيادين البحريين وباعثي المشاريع الصغرى لتربية الأحياء المائية والهياكل المهنية

نقح بـ :  - الأمـر عدد 2026 لسنة 1999 المؤرخ في 13 سبتمبر 1999  - الأمـر عدد 893 لسنة 2010 المؤرخ في 26 أفريل 2010  إن رئيس الجمهورية  باقتراح من وزير الفلاحة ، بعد الإطلاع على القـانون عدد 17 لسنة 1963 المؤرخ في 27 ماي 1963 والمتعلق بتشجيع الدولة للتنمية الفلاحية ، وعلى القـانون عدد 11 لسنة 1969 المؤرخ

Détails

Référence: D 1995/793
Publié le: 02/05/1995
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire
Décrets

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

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Documents références

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Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Décret