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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé &ag
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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie

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أمر عدد 138 لسنة 2026 مؤرخ في 20 جويلية 2026 يتعلق بالمصادقة على اتّفاقية الضمان المبرمة بتاريخ 3 نوفمبر 2025 بين الجمهورية التّونسية والبنك الدولي للإنشاء والتّعمير والمتعّلقة بالقرض المسند إلى الشركة التّونسية للكهرباء والغاز للمساهمة في تمويل برنامج تحسين نجاعة وفاعلية وحوكمة قطاع الطّاقة في تونس

إن رئيس الجمهورية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون عدد 14 لسنة 2026 المؤرخ في 20 جويلية 2026 المتعلق بالموافقة على اتّفاقية الضمان المبرمة بتاريخ 3 نوفمبر 2025 بين الجمهورية التّونسية والبنك الدولي للإنشاء والتّعمير والمتعلّقة بالقرض المسند إلى الشركة التّونسية للكهرباء والغاز للمساهمة في تمويل برنامج تحسين نجاعة وفاعلية وحوكمة قطاع ا
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Details

Reference: D 2026/138
Published on: 20/07/2026
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Maîtrise de l’énergie/Energies renouvelable

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Reference documents

Journal officiel n° 73 du 21 juillet 2026

Thematics

Présidence de la République

Type of text

Decree