Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture

Modifié par : - Décret n° 2024-467 du 21 août 2024 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juille

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Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture

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أمر عدد 545 لسنة 2023 مؤرخ في 20 جويلية 2023 يتعلّق بضبط شروط وإجراءات الانتفاع بإجراء تكفل الدولة بالفارق بين نسبة الفائدة الموظفة على القروض الموسمية لزراعات الحبوب ومعدل نسبة الفائدة في السوق النقدية في حدود ثلاث نقاط بالنّسبة للقروض المسندة من قبل البنوك على مواردها الذاتية لفائدة صغار الفلاّحين في قطاع زراعات الحبوب

نقح بـ : - الأمر عدد 467 لسنة 2024 المؤرخ في 21 أوت 2024 إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 35 لسنة 2016 المؤرخ في 25 أفريل 2016 المتعلّق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي، وعلى القانون عدد 48 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جويلية 2016 المتعلّق بالبنوك

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                                Reference:
                                D 2023/545
                            
                                Published on:
                                20/07/2023
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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