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Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet

Modifié par : - Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012 - Décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014  Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-
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Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet

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أمر عدد 2638 لسنة 2008 مؤرخ في 21 جويلية 2008 يتعلق بضبط شروط توفير خدمة الهاتف عبر بروتوكول الأنترنات

نقح بـ : - الأمر عدد 2000 لسنة 2012 المؤرخ في 18 سبتمبر 2012 - الأمر عدد 2152 لسنة 2014 المؤرخ في 19 ماي 2014  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير تكنولوجيات الاتصال، بعد الاطلاع على مجلة الاتصالات الصادرة بالقانون عـ1دد لسنة 2001 المؤرخ في 15 جانفي 2001 كما تم تنقيحها وإتمامها بالقانون عـ46دد لسنة 2002 المؤرخ في 7 ماي 200
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Details

Reference: D 2008/2638
Published on: 21/07/2008
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

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Reference documents

Decree n° 2014-37 dated 7 January 2014, approving the annex to the convention of granting a permit for the installation and use of a public telecommunications network to provide fix or mobile telecommunications services of second and third generations Order of the Minister of Information and Communication Technologies dated 29 July 2013, approving the specifications fixing the conditions and procedures of the local call centers exploiting Decree n° 2012-2361 dated 5 October 2012, fixing the telecommunication services subjected to the specifications Decree n° 2012-2000 dated 11 September 2012, amending decree n° 2008-2638 dated 21 July 2008, fixing the conditions of supplying the telephone service through the internet protocol Décret gouvernemental n° 2015-452 du 9 juin 2015, modifiant le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014 relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 modifiant et complétant la décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications Décision n° 107 de l'instance Nationale des Télécommunications en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la méthodologie et des indicateurs de mesure de la qualité administrative et technique des services Internet fixe Décision Coll/Reg/2025/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 avril 2025 portant fixation des orientations et des règles de migration des réseaux d'accès en cuivre vers des réseaux d'accès en fibre optique (SWAP de l'Internet xDSL au GPON) Décision Coll/Reg/2025/04 du 22 avril 2025 de l'Instance Nationale des Télécommunications modifiant la décision Coll/Reg/2023/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 12 juillet 2023 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société ***** Décision n' Coll/Reg/2024/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique) Décision Coll/Reg/2023/05 du 12 juillet 2023 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******

Thematics

Ministère des Technologies de la Communication

Type of text

Decree