Nous, Habib Bourguiba, Président de Ia République Tunisienne,
Vu l’article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 9 juillet 1913, portant Promulgation du Code Pénal et notamment l’article 214 dudit Code, tel qu'il à été Modifié par la loi N° 65-24 du 1 er juillet 1965
